Quelles sont les formalités pour créer une entreprise ?

créer une entreprise

La loi fait obligation à tout entrepreneur de mener des démarches administratives. Elles concernent les diverses déclarations entrant dans la formalisation de la future structure. Mais tous les chefs d’entreprises n’en sont pas informés. Voici l’essentiel des devoirs légaux de l’entrepreneur.

Obtenez votre numéro Siret

La nouvelle entreprise doit obligatoirement déposer un dossier au centre de formalités des entreprises. Cette formalité vise à reconnaitre l’existence juridique de l’organisation professionnelle. À l’issue du processus d’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, celle-ci bénéficie d’un identifiant unique. Un Siret d’entreprise permet entre autres à la structure d’être comptabilisée par l’Insee. Elle pourra aussi s’en servir lors de ses échanges commerciaux.

Rédigez les statuts

Avant le dépôt du capital social, l’entreprise doit se doter de ses statuts. Au préalable, l’entrepreneur et ses associés devront choisir la forme juridique de leur société. Le choix sera fait entre la SAS et la SARL ou entre la SASU et l’EURL. Les statuts sont en principe rédigés sous le contrôle d’un notaire. Celui-ci constate la volonté des parties de travailler ensemble. Ce document fixe également les règles de fonctionnement. Il ne manque pas de préciser la raison sociale de l’entreprise.

Publiez l’annonce légale

Avant même de déposer le dossier au CFE, la vulgarisation des données spécifiques à l’entreprise s’impose. Cela se fait dans un journal d’annonce légale. Cette formalité annonce au public la constitution d’une entreprise et renseigne sur son siège social. Les lecteurs sont également informés sur le montant du capital de l’entreprise et des services proposés. Il faut préciser qu’à cette étape, l’entreprise n’a pas encore une existence légale.

Demandez l’IFU à la DGI

Les services d’impôts exigent à l’entreprise l’immatriculation à l’identifiant fiscal unique (Ifu). Pour l’obtention de cette pièce, l’entreprise devra entre autres fournir un RCCM, la copie de statuts et le RIB.

Démarches supplémentaires

Certains corps de métiers exigent une autorisation spécifique avant le démarrage des activités. Ce sont souvent des permis d’activités délivrés par les associations faitières.

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